Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société YOOLA SAS (ci-après « Yoola ») est une société de droit français, au capital de 15 870€ dont le siège social est situé 84 quai de Jemmapes 75010 Paris et enregistrée au RCS Paris sous le numéro 510 807 464
YOOLA SAS agit en tant qu'apporteur d'affaires et émet des coupons et chèques cadeaux Yoolabox au nom et pour le compte de partenaires qui fournissent les prestations contenues dans les Yoolabox.
YOOLA SAS est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM075110275. Dans ce cadre, Yoola a souscrit une assurance auprès de Générali IARD 7 boulevard Haussmann, 75009 Paris et bénéficie d'une garantie financière auprès de l’Association des Professionnels du Tourisme (APST)
Ces conditions s'appliquent à toute transaction effectuées sur le Site www.yoolabox.com
Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Commercialisation qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Yoola commercialise les Yoolabox, en qualité d'apporteur d'affaires, ainsi que les Condition d'utilisation du Site.
L'acceptation de ces conditions est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes: (i) l'accès ou l'utilisation du Site pour quelque raison, (ii) l'acquisition, la réception, ou l'utilisation d'un Yoolabox sur le Site, (iii) la remise du chèque cadeau à l'un des Partenaires en vue de bénéficier de prestations de services. En réalisant l'une ou l'autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Commercialisation les significations suivantes :
YOOLABOX : désigne le concept de coupons et chèques cadeaux dénommé, développé et exploité par Yoola sous la marque Yoolabox.
La Yoolabox est composée des éléments :

• Un guide électronique illustré accessible en ligne, décrivant l'ensemble des Prestations des Partenaires sélectionnés par Yoola et souhaitant proposer leurs services aux personnes bénéficiaires de Yoolabox.
• Un Mail et un pdf ( Billet électronique email/PDF ) qui font office de chèque cadeau sans valeur faciale et qui permettent de bénéficier d'une Prestation à sélectionner parmi les différents choix figurant dans l'e-catalogue.

Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.
Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par Yoola qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Yoolabox.
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenue dans le guide, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un Yoolabox, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du Yoolabox ou qu'il l'offrira.
Partie(s) : désigne le Client et/ou Yoola.
Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc …).
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.
Site : désigne le Site accessible sous l'URL http://www.yoolabox.com
Forfait touristique :désigne, conformément à l'article L. 211-2 du Code du tourisme, la prestation :

1. Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2. Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3. Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
   Entrent dans la catégorie des prestations touristiques les prestations touristiques proposées dans les Yoolabox suivants :
   Voyage, route des vins, grands stades, tous au stade, week-end, week-end gastronomie …

II-/CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il vous est proposé en ligne des Chèques cadeaux élaborés par Yoola sous l'URL : http://www.yoolabox.com.
L'achat de Yoolabox est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation s'appliquent uniquement pour les commandes de Yoolabox passés sur le Site.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les coffrets distribués en magasin
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont valables à compter du 1er décembre 2012. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
Yoola se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Yoola.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Yoolabox directement :

• Par Internet sur le Site : http://www.yoolabox.com

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d'un ou de plusieurs Yoolabox ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des Yoolabox sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
• Votre "premier clic" permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation;
• Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
• En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
• En cas de paiement par chèque cadeau coffret loisirs Yoolabox ou avoir Yoolabox, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à l'entrée du numéro du chèque ainsi que son code d'activation valide.
• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
  Dans le cas d'une commande de Yoolabox, l'acheteur recevra systématiquement une copie du billet électronique s'il n'en n'est pas le bénéficiaire.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES YOOLABOX

2.1 : Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de Yoolabox, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Vous avez la possibilité de vérifier la validité de votre chèque cadeau en vous rendant sur le Site http://www.yoolabox.com
2.3 : Pour un Yoolabox, seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, du billet électronique reçu par email, du pdf ou de l'e-mail de confirmation donne droit à une Prestation.
2.4 : Le billet électronique/PDF pour le Yoolabox donnent droit à des Prestations différentes d'un Partenaire à l'autre, comme indiquées dans le Guide electronique ou sur le Site, que ce soit par le biais d'une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire.
Le chèque cadeau ou billet électronique (email)/PDF ne sont valables que pour une seule activité présentée dans le Yoolabox.
2.5 : Le chèque cadeau ou billet électronique (email)/PDF sont valables tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du Partenaire.
2.6 : Les Prestations du Yoolabox peuvent ou non inclure le transport jusqu'au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.
2.7 : Les photographies présentées dans le Yoolabox ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du chèque cadeau ou du billet électronique (mail)/PDF.
2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
2.10 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation, hors Yoolabox proposant des prestations entrant dans la catégorie des forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme. Yoola fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque Prestation.
2.11 : Le Yoolabox est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d'échange, veuillez-vous reporter à l'article 9 des présentes Condition Générales de Commercialisation.
2.12 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau ou billet électronique (email)/PDF, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
2.13 : Les Partenaires sélectionnés par Yoola ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.14 : Yoola pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Yoolabox, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.
Par conséquent, Yoola informe régulièrement le Bénéficiaire du chèque des changements intervenus dans le Guide, via la rubrique « Erratum » et l'espace « Mon Profil » sur le Site. Yoola fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus dans le

 2.15 : Dans le but de satisfaire au mieux les Clients, Yoola a mis en place un contrat Satisfaction, dont les conditions figurent à l'article 9 des présentes conditions générales de commercialisation. 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des Yoolabox affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Yoolabox sont affichés en Euros TTC. 

Pour les Coffrets Cadeaux, les frais de port, définis à l'article 6.4, pratiqués pour l'acheminement des Coffrets Cadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de Yoola. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, paypal, chèque cadeaux Yoolabox ou avoir Yoolabox selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Yoola se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
• Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d'un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
• Par chèque cadeaux Yoolabox ou par avoir Yoolabox : Pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le numéro du chèque dans la case prévue à cet effet directement en ligne.
  Dans l'hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande à une valeur supérieure à la valeur de votre chèque coffret loisirs Yoola ou de votre avoir Yoola, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal.
  
  En revanche, dans l'hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque  loisirs ou avoir Yoolabox, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque ou avoir Yoolabox sera conservé et vous pourrez donc utiliser de nouveau votre chèque coffret loisirs ou avoir Yoola pour un autre achat sur notre Site.

Article 3.3 : Sécurité des paiements

Afin de protéger l'Utilisateur et Yoola contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Yoolabox font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Utilisateur ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire".

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l'achat d'un coffret cadeau sur le site www.yoolabox.com, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) Yoolabox par vos soins.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les Yoolabox retournés dans les délais et en parfait état (les Yoolabox retournés notamment sans la présence du chèque cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante :

YOOLA SAS, 

Service retractation
84 quai de Jemmapes

75010 PARIS

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Yoolabox en parfait état.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l'article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les Yoolabox proposant une prestation touristique

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Yoola ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Yoolabox

Les Yoolabox sont des produits distribués en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Yoolabox. 
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir dans ce format.
En cas de disponibilité des produits, YOOLA SAS s’engage à honorer toute commande de Yoolabox de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :

• Soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
• Soit bénéficier d'un échange de Coffret Cadeau dans les conditions définies à l'Article 9.

Article 6.2 : Lieu de livraison

Yoola expédie les Yoolabox uniquement en France Métropolitaine.

Les Yoolabox vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de Yoola ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison de Yoolabox ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter Yoola dans les conditions prévues à l'Article 11. 

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

• La livraison s'effectuera par Colissimo suivi ou par Chronopost selon l'option que vous aurez choisie.
• Vous recevrez un e-mail confirmant l'expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l'acheminement de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d'expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

• Si vous payez par carte bancaire, par chèque cadeau, chèque coffret loisirs ou avoir Yoola et que vous commandez un Yoolabox, un jour ouvré, avant 12h00, le Yoolabox sera expédié le jour même.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

• Option Colissimo suivi :
  A titre indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance de Coffret Cadeau sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
• Option Chronopost :
• Si vous commandez un Yoolabox avant 15H00, votre Yoolabox vous sera livré le lendemain.
• Si vous commandez un Yoolabox après 15h00, votre Yoolabox vous sera livré le surlendemain.

Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont retransmises qu'à titre indicatif.
Toutefois, en cas de retard manifeste, Yoola s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport.
Nous vous rappelons que les livraisons n'ont pas lieu le samedi. 

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

• Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :
• Commande d'un Yoolabox: 8 € TTC
• Commande de 2 Yoolabox: 9 € TTC
• Commande de 3 Yoolabox : 10 € TTC
• ? Commande supérieure à 3 Coffrets Cadeaux : 10 € TTC + 1 € TTC par Coffret Cadeau supplémentaire commandée.
• Pour le mode de livraison en Chronopost, le service de livraison est facturé 15 €, puis1 € par Coffret Cadeau supplémentaire.
• A partir de la 4ème Coffret Cadeau commandé, le service de livraison est facturé 17€, puis 1€ par Coffret Cadeau supplémentaire.

 Nous vous rappelons que les Yoolabox commandés en ligne sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. 
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. 
En l'absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de Smartbox.

Article 7.2 : Erreur de Yoola

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Yoolabox commandés.
Toute réclamation relative aux Yoolabox commandés, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Yoola de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la Yoolabox.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Article 9.1 : Contrat satisfaction

Pour les Yoolabox en cours de validité, un échange est possible, sans frais en cas d'échange sur internet, contre un avoir de la valeur du Yoolabox échangé, valable uniquement sur la gamme Yoolabox. Si le montant de la Yoolabox choisi en échange est moins élevé que le montant de votre avoir, un nouvel avoir sera généré et utilisable sur le site Yoolabox.com.

Cet échange peut intervenir :

• soit parce que le chèque cadeau ou le Yoolabox ne convient pas au Bénéficiaire ;
• soit parce qu'il n'y a pas de disponibilité auprès des Partenaires aux dates souhaitées par le Bénéficiaire ;
• soit parce que les Partenaires sont trop éloignés du domicile du Bénéficiaire.

Pour les Chèque cadeau ou Yoolabox dont la date de validité est dépassée (jusqu'à 6 mois après leur date limite d'utilisation), un échange est possible moyennant des frais d'échange. 

Ces frais sont de :

• 10 € pour un chèque cadeau ou Yoolabox valant moins de 50€, déduit directement de l'avoir.
• 20 € pour un chèque cadeau ou Yoolabox valant plus de 50 €, déduit directement de l'avoir

Passé un délai de 6 mois à compter de la date limite d'utilisation du Chèque cadeau ou Yoolabox, ce dernier n'est plus échangeable.

Dans tous les cas d'échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme d'un avoir Yoolabox de la valeur du chèque cadeau ou du Yoolabox, valable 3 mois et exclusivement utilisable sur le Site Internet http://www.yoolabox.com sur l'ensemble de la gamme Yoolabox. Cet avoir ne peut être ni prolongé, ni remboursé.
Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l'avoir, seront à la charge du client. 

 Article 9.2 : Non-conformité de la Prestation

Dans les 10 jours suivant l'utilisation du chèque cadeau ou du Yoolabox le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d'un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif contenu sur internet.
Cet avoir couvrira l'écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans le Guide (papier ou électronique). La valeur de l'avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire. 
Pour toute demande d'information relative à cette indemnisation pour cause de non-conformité de la Prestation, nous vous invitons à vous rendre sur notre Site ou à contacter le service client par email serviceclient@yoolabox.com. 

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX ET YOOLABOX

Les Chèques Cadeaux ou Yoolabox ont une durée d'utilisation limitée précisée  sur le billet électronique (mail)/PDF et sur le Site internet. 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, l’échange, le fonctionnement des Yoolabox, doit être adressée à YOOLA SAS  :

• soit par téléphone au 01 83 64 70 06 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
• soit par l'intermédiaire de notre Site Internet http://www.yoolabox.com en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par courrier, à l’adresse suivante : 
       YOOLA SAS

Service réclamation Yoolabox
84 quai de Jemmapes

75010 Paris.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée de l'Utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, Smartbox respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. 
Le Site Internet http://www.yoolabox.com  est régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

Yoola vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande, lors de la demande de vérification de la validité de votre Chèque cadeau ou Yoolabox ou à l'occasion de son utilisation.

Excepté l'adresse email collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre chèque cadeau ou Yoolabox les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par Yoola, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.

Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par Yoola.

À des fins de sous-traitance, certaines de ces données pourront être transférées hors de l'Union Européenne, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par la Commission européenne sur la protection des données.

Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier de prospection lui sera adressé.
Sous réserves d'avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux de Yoola qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez un courrier à l'adresse de correspondance suivante : Yoola, 84 quai de Jemmapes 75010 Paris.

Cookies : 

L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par Yoola.
A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.
Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies. 

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Yoola agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des Chèques cadeaux ou Yoolabox , permettant de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés par Yoola.
La responsabilité de Yoola se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site, hors prestations touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

En matière de prestations touristiques, la responsabilité de Yoola est définie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme. 
Yoola ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors des prestations touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme. 
Sauf dispositions légales contraires, Yoola ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s'engage en conséquence à garantir Yoola contre toute demande d'indemnisation d'un Client.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Yoola a souscrit auprès d'une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur de coffrets cadeaux proposant un forfait touristique.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments composants les Chèques Cadeaux ou Yoolabox, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Yoola.Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de Yoola. 

ARTICLE 16 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que Yoola ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Yoola, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. 
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause. 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Chèques cadeaux ou Yoolabox, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

ARTICLE 19 : RÈGLES APPLICABLES AUX CHEQUES CADEAUX ET YOOLABOX PROPOSANT DES PRESTATIONS TOURISTIQUES

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme,  vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
Article R. 211-3:

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1:

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4:

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
3° Les prestations de restauration proposées ; 
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5:

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6:

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 
5° Les prestations de restauration proposées ; 
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;  
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7:

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8:

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9:

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10:

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11:

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.